Demander une aide financière pour les organisations (Présidence de la Polynésie française)

Textes réglementaires

• Loi du Pays n°2017-32 du 2 novembre 2017
• Arrêté d’application n°2116/CM du 16 novembre 2017

Qui est concerné par cette démarche ?

Les organisations respectant les conditions obligatoires peuvent bénéficier de ces aides et subventions pour leur fonctionnement et leurs investissements. Ces conditions obligatoires sont définies par la loi du Pays n°2017-32 du 2 novembre 2017 et son arrêté d’application n°2116/CM du 16 novembre 2017.

Si une organisation demande le renouvellement d’une subvention déjà accordée, elle doit remplir les conditions suivantes :

• L’organisation doit avoir respecté toutes les obligations liées aux subventions qu’elle a reçu précédemment ;
• L’organisation a réalisé les actions financées par les subventions précédemment reçues dans le délai imparti. Dans le cas contraire, l’examen de sa nouvelle demande est simplement suspendu jusqu’à l’échéance de ce délai.

Les organismes publics et semi-publics de la Polynésie française ne peuvent pas bénéficier de cette aide. En effet, le financement de leur fonctionnement général est voté par l’Assemblée de la Polynésie française lors de l’adoption du budget primitif ou de ses ajustements.

Quels sont les cas concernés par cette démarche ?

Une organisation peut demander cette aide pour financer son fonctionnement général. Une organisation peut également demander cette aide pour un projet d’investissement concernant le financement d’une action spécifique ou d’un ensemble d’actions comme un programme.

Fonctionnement général :

L’organisation qui souhaite une aide ou une subvention pour son fonctionnement doit proposer un projet avec des objectifs qui correspondent aux priorités publiques du secteur concerné. Les règles concernant les conditions d’exécution et de versement sont précisées dans le document officiel qui l’accorde.

Projet d’investissement :

L’organisation peut demander une aide ou une subvention pour financer un projet d’investissement à différentes étapes :

• Les études,
• L’achat de biens immobiliers ou de terrains,
• Les travaux (construction, aménagement, grosses réparations),
• L’achat de matériel et de mobilier.

L’organisation ne peut pas commencer à réaliser le projet d’investissement tant que son dossier de demande d’aide n’est pas complet.

Comment est suivie cette démarche ?

Les règles et critères pour accorder des aides financières aux organisations (personnes morales) sont définis par la loi du Pays n°2017-32 du 2 novembre 2017 et son arrêté d’application n°2116/CM du 16 novembre 2017.

Les organisations éligibles peuvent recevoir des aides pour leur fonctionnement général et leurs investissements. L’attribution d’une aide en fonctionnement général tient compte de l’obligation de proposer un projet avec des objectifs qui correspondent aux priorités publiques du secteur concerné.

Ces subventions sont soumises à une vérification de contrôle renforcé :

• Elles sont transmises à l’Assemblée de la Polynésie française.
• Elles nécessitent l’avis de la commission de contrôle budgétaire et financier.